Annuaire du Tribunal de Commerce de Laval

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Laval
    13 Place Saint Tugal
    BP 81515
    53015 Laval cedex

    Téléphone : 02.43.49.57.00
    Fax : 02.43.49.57.01

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Laval.


  • Cour d'Appel d'Angers
    Rue Waldeck Rousseau
    49043 Angers cedex 01

    Téléphone : 02.41.20.51.00
    Fax : 02.41.87.02.65



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